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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Divorce . pays ne reconnaissant pas la procédure amiable
Sujet initié par Elena, il y a 10 heures - 252 vues

Bonjour,
Je suis mariée à un homme de nationalité turque. Nous envisageons un divorce à l amiable mais la Turquie ne reconnaît pas cette procédure et il nous faudrait donc passer devant un juge, ce qui prendrait davantage de temps. Quels seraient les risques induits pour lui et pour moi de se maintenir malgré tout sur la voie amiable ( pas d enfants en commun, contrat de séparation de biens).

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4 réponses
Bonjour,

Le divorce par consentement mutuel est parfaitement valable en France, y compris pour les époux étrangers.

Toutefois, si votre mari est également de nationalité turque, le risque principal est que ce divorce ne soit pas reconnu automatiquement en Turquie, compliquant une éventuelle future union là-bas.

En France, aucun risque juridique n'est à craindre pour vous deux, puisque l'état civil français sera mis à jour.

Le seul enjeu est l'opposabilité de ce divorce en Turquie : sans transcription, il pourrait y être toujours considéré comme marié.

Si vous n'avez pas de patrimoine ou de liens familiaux à gérer en Turquie, cet inconvénient peut être jugé mineur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 heures
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Elena
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre réponse claire et synthétique. Cordialement
il y a 5 heures
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Bonjour,

📌 En France, depuis 2017, les divorces par consentement mutuel se font sous forme d'acte d'avocats déposé chez un notaire. Cette procédure est rapide et vous permettra de vous séparer et de liquider votre régime matrimonial (contrat de séparation de biens) sans passer devant le juge.

🧾 Néanmoins, certains pays étrangers – dont la Turquie – ne reconnaissent pas cette forme de divorce extrajudiciaire. Pour qu'il produise effet à l'étranger (remariage, modification d'état civil, droits patrimoniaux), votre époux devra en demander la reconnaissance ou l'exequatur auprès des autorités turques. À défaut, il restera considéré comme marié au regard du droit turc.

⚠️ Il n'y a pas de risque juridique pour vous en France : le divorce amiable signé par les avocats a la même valeur qu'un jugement et met fin à vos obligations réciproques. En revanche, l'absence de reconnaissance en Turquie peut empêcher votre mari de faire valoir ce divorce (se remarier, gérer des biens) et il pourrait être considéré en situation de bigamie s'il se remarie sans jugement turc. Il peut toutefois saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement de divorce, ou solliciter la transcription du divorce amiable au consulat de Turquie en France.

✅ En résumé, le divorce par consentement mutuel est valable en France mais devra être reconnu en Turquie pour produire effet dans ce pays. Si cet aspect est essentiel pour votre mari, envisagez un divorce judiciaire qui sera reconnu dans les deux pays. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit international de la famille pour choisir la meilleure procédure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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Elena
Bonjour maître, je vous remercie pour votre réponse. Cdt
il y a 5 heures
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